Les ressortissants des pays proposant des programmes de citoyenneté par investissement (CBI) pourraient perdre leur accès sans visa à l’UE à l’avenir, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen ayant voté en faveur d’amendements à la réglementation européenne en matière de visas qui visent les pays proposant des programmes CBI.
Le 19 mars, la commission a voté par 41 voix contre 10 (et 21 abstentions) en faveur d’un projet de rapport qui présente les modifications proposées au règlement (UE) 2018/1806. Le règlement (UE) 2018/1806 régit les conditions d’entrée sur le territoire de l’UE.
Invoquant le fait que les programmes de citoyenneté par investissement « permettent aux ressortissants de pays tiers qui auraient autrement besoin d’un visa de se rendre sans visa dans l’Union », le rapport soutient qu’ils constituent une menace pour la sécurité de l’UE.
La commission LIBE estime également que les pays « devraient être dissuadés d’utiliser l’accès sans visa à l’Union comme un moyen de tirer parti des investissements individuels » pour obtenir la citoyenneté.
Les efforts visant à établir les programmes CBI comme motif de suspension de l’accès sans visa à l’UE ont commencé en octobre 2023. Avec cette dernière évolution, le rapport est passé à l’étape suivante du processus législatif de l’UE.
Le rapport reflète les préoccupations de l’UE concernant les pays qui accordent la citoyenneté à des personnes qui n’ont pas de « lien réel » avec le pays tiers, craignant que ces programmes ne facilitent l’entrée illégale dans l’UE.
Les membres du Parlement européen (MPE) ont également plaidé en faveur de la suspension de la liberté de visa en cas de violation de la Charte des Nations unies et de violations graves des droits humains internationaux ou du droit humanitaire. Cela signifie que les visas des fonctionnaires et des représentants d’État détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service pourraient être suspendus afin d’empêcher de telles violations si les modifications du règlement sont mises en œuvre.
Les lois européennes actuelles stipulent qu’une augmentation « substantielle » du nombre de personnes dépassant la durée de validité de leur visa ou une augmentation des demandes d’asile provenant d’un pays dont le taux de reconnaissance est faible peuvent également entraîner la suspension de l’accès sans visa.
Les députés européens font pression pour abaisser le seuil de 50 % utilisé pour évaluer une telle augmentation à 40 %.
Les pays des Caraïbes ont pris des mesures importantes pour répondre à ces préoccupations croissantes, notamment en signant un protocole d’accord en 2024 afin de fixer des normes communes, de refuser temporairement les demandeurs russes et d’établir des seuils d’investissement minimaux.
Après avoir tenu des discussions avec le département du Trésor américain, les pays des Caraïbes ont mis en place des entretiens obligatoires avec les demandeurs et renforcé les procédures de diligence raisonnable relatives à leurs programmes de citoyenneté par investissement.
Le rapport souligne également les mesures prises à l’encontre de Vanuatu, qui a vu son exemption de visa partiellement suspendue en mars 2022, puis totalement suspendue en novembre 2024.